Conditions générales de vente
1) Mentions légales
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Game of Bike dont le siège social est à 27 rue de l’étang 68720 Spechbach le bas, immatriculée sous le numéro SIRET : 841 780 984 00016 ci-après dénommée “Game of Bike” et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de Game of Bike : www.gameofbike.fr, dénommée ci-après ” l’acheteur “.
2) Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Game of Bike et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Game of Bike.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Game of Bike.
Game of Bike se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
3) Acheteur
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tout Acheteur remplissant les conditions définies au présent article.
Les produits distribués par Game of Bike sont proposés à la vente aux acheteurs ayant la qualité de consommateur qui se trouvent sur le territoire géographique suivant : France métropolitaine , l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la Grèce, la Hongrie, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, le Royaume Uni, la République d’Irlande et la Slovaquie.
L’Acheteur préalablement à sa commande, déclare
• que l’achat de produits sur www.gameofbike.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle, et qu’il est limité à une utilisation strictement non professionnelle.
• avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Caractéristiques des biens et services proposés :
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de Game of Bike.
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. Les photos sont non contractuelles.
4) Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC (hors connection depuis un pays non membre de l’U.E.) en euro applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
Game of Bike se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.
5) Aire géographique
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident dans l’Union Européenne et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.
6) Commandes
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement
• remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un.
• remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis.
• valider sa commande après l’avoir vérifiée.
• effectuer le paiement dans les conditions prévues.
• confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Les commandes faisant l’objet d’un approvisionnement spécifique (Label “sur commande” indiqué sur l’article) ne sont pas éligible à l’annulation, au retour ou au remboursement.
7) Retour marchandises
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour un remboursement en forme de bon d’achat du montant de la commande (hors frais d’expédition).
Le produit doit être retourné à l’adresse ci-dessous dans son état neuf et dans son emballage d’origine non déballé. Les frais de retours sont à la charge de l’acheteur. En cas de retour ou d’annulation de commande, les frais de commission Paypal ne sont pas remboursés et seront automatiquement déduites du remboursement.
Adresse pour le retour: Game of Bike, 27 rue de l’étang, 68720 Spechbach le bas.
Les produits retournés par l’Acheteur doivent être intacts, non ouverts et en parfait état. Les produits retournés descellés, incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis par l’Acheteur ne seront pas remboursés.
En vertu de l’exception prévue au point 3 de l’article L221-28 du Code de consommation, le droit de rétractation ne s’appliquera pas aux commandes de produits faisant l’objet d’un préparation spécifique choisie par l’Acheteur lors de sa commande. Les retours ne sont donc pas éligibles pour les vélos complets et pour les roues complètes.
8) Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués par carte bancaire, par Paypal ou par virement bancaire.
Les paiement par Carte Bancaire ou Paypal seront réalisés par le biais du système sécurisé Monetico ou Paypal qui utilisent le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
En cas de retour ou d’annulation de commande, les frais de commission Paypal ne sont pas remboursés et seront automatiquement déduites du remboursement.
Dans le cas d’un paiement par virement bancaire, l’acheteur est tenu de payer dans les 7 jours suivant la date de commande. Passé ce délai, l’article sera remis en vente.
9) Livraisons
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de Game of Bike.
En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
10) Garantie
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur pour expertise. Les frais de retours produit sont à la charge de l’acheteur.
Toutes les réclamations, demandes d’échange et de prise en garantie doivent s’effectuer par mail ou par voie postale .
La durée de garantie est de 6 mois pour tous nos produits sauf :
– Le remplacement des consommables, pièces d’usures : plaquettes, patins de frein, roulements, gaines, chaînes…
– L’utilisation anormale et non conforme des produits.
– Pneus : pression, montage, conditions inappropriées,…
– Cadre : utilisation non conforme
– Roues : utilisation non conforme, nettoyeur haute pression, entretien corps de roue libre, roulements,…
– Périphériques : respect du couple de serrage,…
– Transmission : entretien, lubrification, nettoyage,…
– Freins : purges, contaminations des plaquettes, disques, nettoyeur haute pression,…
– Les dommages faisant l’objet d’une mention spécifique dans les fiches produits.
– Les défauts et leurs conséquences dus à l’intervention de l’acheteur ou d’un réparateur : freins hydraulique (démontage, purge), roues (dévoilage tension, démontage moyeux).
– Les conséquences liées à l’utilisation non conforme auquel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective …).
11) Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
12) Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de Game of bike sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Game of bike.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Game of bike.
13) Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
Game of Bike se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Game of Bike. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
14) Archivage – Preuve
Game of Bike archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de Game of Bike seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
15) Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.